Réponse publiée le 14 juin 2016

L'extension du domaine du rescrit est l'un des axes de la démarche de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises engagée par le Gouvernement. C'est ainsi que le Premier ministre avait saisi au printemps 2013 le Conseil d'Etat d'une mission de réflexion sur cette question, qui a abouti à la remise d'une étude le 14 novembre 2013. Afin de mettre en œuvre les propositions du Conseil d'Etat, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises dont l'article 3 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant les procédures administratives. Comme l'indique l'étude du Conseil d'Etat, les mécanismes de rescrit introduisent de la sécurité juridique dans un contexte de complexité du droit et l'instabilité normative. L'étude distingue deux mécanismes de prise de décision : - le rescrit, proprement dit, qui est une prise de position comportant une qualification juridique des faits, opposable à l'administration, si le bénéficiaire choisit de s'en prévaloir. Il s'agit d'une réponse par laquelle l'administration accepte de se lier et qui s'impose à elle au vu d'une situation loyalement décrite et en l'absence de tout changement de situation ; - la pré-décision, à la différence du rescrit, constitue une anticipation, une « brique » de la décision à venir. Les points sur lesquels elle s'est prononcée sont considérés comme acquis et ne pourront être remis en cause au stade de la décision finale. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil d'Etat lors de l'examen du projet de loi d'habilitation, le projet de loi retient une présentation légèrement différente de celle de l'étude du Conseil d'Etat. Le terme générique de « garantie » a été choisi, le Gouvernement souhaitant que le champ d'application des dispositions de l'article 3 soit assez large et concerne toutes les formes de décisions. Ainsi, le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l'administration à l'encontre d'une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'étude) ; - une garantie de nature à éviter l'édiction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l'obtention d'une décision administrative ultérieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une procédure à suivre par l'intéressé, ou sur l'absence de procédure obligatoire, il peut s'agir également d'une « pré-décision » au sens de la terminologie de l'étude du Conseil d'Etat (propositions 6 à 9). Le projet de loi permettra également d'instaurer une garantie de maintien de la législation et de la réglementation en vigueur pendant une durée déterminée. Le demandeur est certain que les modifications des textes ne viendront pas impacter le projet en cours de réalisation. Il s'agit d'un dispositif de « cristallisation » du droit. Les autres propositions du Conseil d'Etat, ne relevant pas de la compétence du législateur, seront mises en œuvre par le pouvoir réglementaire. Ces mécanismes profiteront au développement de la fonction de conseil de l'administration afin de simplifier les démarches et la vie des entreprises et de stimuler la croissance.