Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droit atteignant l'âge de la retraite. Certaines personnes ont en effet commencé à travailler très tôt, parfois même avant 18 ans et se retrouvent sans emploi après 55 ans, sans comptabiliser un nombre suffisant de trimestres cotisés. Depuis la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) et avec l'augmentation de l'âge de départ en retraite, ces personnes se trouvent sans revenus une fois leurs droits au chômage épuisés et avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Supprimée au 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Ce dispositif censé remplacer l'AER en réduit cependant le champ d'application. En effet, le bénéfice de l'ATS est conditionné aux critères suivants : être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ; être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage en date du 10 novembre 2010 ; avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage ; ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Par conséquent, les personnes ne répondant pas à l'ensemble de ces critères sont donc exclues de ce dispositif et ne peuvent donc prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 467 euros mensuels, est largement inférieur à celui de l'ATS (33,74 € par jour). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre des anciens allocataires de l'AER, les conséquences du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 pris par le nouveau Gouvernement sur leur situation, et si en conséquence elle entend dans les meilleurs délais rétablir l'AER ou élargir les critères d'éligibilité à l'ATS afin de garantir aux personnes concernées les moyens de vivre décemment.