Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2012

PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n° 56, relative au financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques.
Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je souhaite l'interroger sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, issus de la loi du 30 juillet 2003.
Comme vous le savez, ces plans prévoient notamment des périmètres de délaissement, c'est-à-dire des zones dans lesquelles toutes les constructions existantes doivent être démolies. Le financement des mesures imposées par ces PPRT est réparti de façon tripartite, un tiers étant versé par l'exploitant du site, un tiers par l'État et un tiers par la collectivité concernée.
Toutefois, ce dispositif pose de sérieuses difficultés à certaines communes, dont les budgets sont parfois très limités au regard du coût des mesures imposées et qui doivent supporter ces charges financières considérables.
Dans ma circonscription, la commune du Merlerault fait l'objet d'un PPRT pour un dépôt de gaz inflammable liquéfié, exploité par la société Totalgaz. Le coût de ce PPRT est estimé entre 4 et 5 millions d'euros, soit 1,5 million environ pour la commune dans le cadre d'un financement tripartite, alors que celle-ci perçoit une contribution économique territoriale, CET, de 8 900 euros.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement car il me paraît difficile qu'une collectivité territoriale puisse intervenir avec un tel niveau d'engagement et de si faibles ressources. Quelle peut être la marge d'évolution concernant les applications du PPRT ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Madame la députée, votre question préoccupe en effet beaucoup d'élus dans nos territoires soumis à PPRT, car c'est un sujet très sensible pour les communes qui disposent de ressources limitées.
Commençons par dire que les PPRT seront développés, dans la mesure où ce sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier.
Au 1er septembre, sur les 420 PPRT à élaborer, 98 % ont déjà été prescrits et 45 % approuvés. Pour accompagner cette nécessaire accélération, le ministère de l'écologie a porté les crédits de 33,6 millions d'euros en 2012 à 44,6 millions d'euros en 2013, soit une augmentation d'un tiers. Ces sommes constitueront la part de l'État dans le financement des mesures foncières.
L'association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, l'AMARIS, a aussi alerté la ministre de l'écologie sur le problème du financement. D'ores et déjà, plusieurs réunions de travail ont eu lieu et ont permis des avancées notables.
La première difficulté concerne la faible acceptation du financement des travaux obligatoires prescrits chez les riverains, pour leur sécurité. Il faut rappeler aux riverains que ces travaux font désormais l'objet d'un crédit d'impôt, que votre assemblée vient de porter de 30 à 40 %.
S'agissant du PPRT de Merlerault, un travail important de réduction du risque à la source a déjà été effectué. Les mesures de réduction des risques, qui seront prescrites par arrêté préfectoral et intégralement financées par l'industriel, ont permis d'écarter le phénomène dangereux des BLEVE - boiling liquid expanding vapor explosion - et de réduire la surface exposée aux risques technologiques de 149 à 39 hectares. De ce fait, le nombre des logements concernés par le PPRT est passé de 438 à 120 et celui des établissements recevant du public, les ERP, de 32 à 9.
Pour ce qui est du financement des mesures foncières, je vous rappelle qu'une convention tripartite entre l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités doit être établie pour définir le montant des contributions de chacun.
Il va de soi - mais cela va mieux en le disant - que les ressources des collectivités concernées sont prises en considération. C'est uniquement en l'absence d'accord dans le délai d'un an après l'approbation du PPRT que s'appliquerait le mécanisme de financement par défaut, qui prévoit une clé de répartition par tiers entre l'État, les collectivités et les exploitants des installations à l'origine du risque. Là encore, les ressources des collectivités concernées sont prises en considération dans la clé de répartition, puisque celle-ci est prévue au prorata de la CET qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque. Le réalisme et le pragmatisme sont donc présents à chaque étape.
Je vous confirme que la difficulté que vous évoquez - et qui est réelle - a déjà été prise en considération dans la loi. Le cas des collectivités à faibles ressources financières, dans la pratique, fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les préfets et les services de l'État. Ce sera bien évidemment le cas pour le plan concernant Totalgaz à Merlerault.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie pour les détails que vous venez de nous donner, et pour la connaissance du dossier dont vous avez fait preuve. Vous parlez de réalisme, de pragmatisme et d'examen attentif : je resterai très vigilante sur ce dossier.