Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de mesurer l'impact financier des nouvelles normes sur les collectivités en amont de la prise de décision et de prévoir, avant la finalisation de ces textes la saisine des instances d'évaluation (CCEN, CCEC). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
Texte de la réponse
Réduire l'impact financier des normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour atteindre rapidement cet objectif, déjà poursuivi par l'ancienne Commission consultative d'évaluation des normes, le Gouvernement a procédé à l'installation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet dernier. Composé de membres représentant les élus locaux, élus par les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de membres représentant l'État, désignés par le Gouvernement, le CNEN a pour rôle d'associer les représentants des élus locaux à l'élaboration des normes qui concernent les collectivités territoriales et de développer des relations de confiance avec les administrations, dans un souci de recherche systématique de solutions consensuelles. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui institue le CNEN, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales et notamment, pour mesurer l'impact financier des nouvelles normes sur les collectivités. La loi impose la saisine du CNEN pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités, ceci afin de garantir la concertation entre l'Etat et les collectivités. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire vigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. Par cette circulaire, le Premier ministre renforce davantage le processus de simplification engagé par le Gouvernement et témoigne de sa volonté concrète de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités.