Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et d'élargir les compétences exercées au niveau intercommunal. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
Texte de la réponse
Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques estime nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial, de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et de réduire significativement le nombre de syndicats de communes. Le Gouvernement partage cette analyse : la réduction du nombre de syndicats, et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est accélérée de manière significative au cours des dernières années, notamment du fait de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi, le nombre de syndicats est passé de 14 787 en 2012 à 13 392 en 2014, soit une diminution de près de 10 % en deux ans. La poursuite de la diminution du nombre de syndicats constituera également l'un des objectifs des schémas qui seront mis en oeuvre en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, l'accroissement du nombre de compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 18, 19 et 20 du projet de loi NOTRe, avec notamment l'ajout des compétences eau, assainissement et traitement des déchets parmi les compétences obligatoires, vise à accentuer l'intégration des communes au sein de structures intercommunales aux moyens renforcés. Enfin, le renforcement des intercommunalités passera également par le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 20 000 habitants.