Réponse publiée le 2 décembre 2014

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans ce cadre, il associe les représentants des élus locaux à l'élaboration des normes qui concernent les collectivités locales. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé à l'installation, le 3 juillet 2014, du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'ancienne commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil national est compétent, tout comme l'était la commission consultative, pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les membres du conseil national, composé en majorité d'élus locaux, se prononcent, au cours de l'élaboration des textes réglementaires et législatifs, sur l'impact financier de ces derniers. Les travaux du CNEN s'organisent également en lien étroit avec les associations d'élus. Dans ces conditions, la recommandation formulée par MM. Lambert et Malvy, dans leur rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement réciproque », tendant à mettre en place un mécanisme de concertation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires, est pour l'essentiel satisfaite par la procédure actuelle de large association des élus locaux aux travaux du CNEN. Le rôle du CNEN est de développer des relations de confiance avec les administrations, dans un esprit de concertation et de recherche de solutions consensuelles. La consultation du CNEN est l'aboutissement d'un processus de concertation préalable approfondi avec les représentants d'élus. A défaut d'accord, le recours à la prérogative du report de l'examen du texte à la séance suivante a permis de lever des réserves ou incompréhensions qui demeuraient. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté du Gouvernement d'associer les collectivités locales à la définition des projets de normes dont elles auront en charge la mise en oeuvre.