Réponse publiée le 24 mars 2015

Lors de ses échanges avec la CNIL relatifs à l'avis portant délibération du projet de décret dénommé GENESIS, le ministère a appellé la particulière attention de la Commission sur la nature de ces observations qui intéressent la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels pénitentiaires intervenants en détention. Les observations font en effet l'objet de consignes et de demandes de vigilance particulières. Il s'agit là des consignes pénitentiaires visées par le projet de décret comme faisant l'objet d'un droit d'accès indirect. Le ministère précise par ailleurs que l'ensemble des demandes de droit d'accès (plus de 100 demandes ces 3 dernières années) ont fait l'objet d'un contrôle du service du droit d'accès indirect de la CNIL. L'étude des demandes de droit d'accès des personnes détenues et notamment des observations confirme que celles-ci intéressent la sécurité publique et sont souvent non communicables. Il n'est donc pas souhaitable de prévoir des modalités particulières pour les « observations ». Le ministère rappelle enfin que la CNIL a considéré que les modalités prévues pour le droit d'information des personnes détenues étaient conformes aux exigences de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.