Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de renforcer la législation relative à la vente en l'état de futur achèvement. En effet, des acheteurs de biens immobiliers en VEFA sont en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Pour apporter plus de garanties aux consommateurs, il conviendrait de prendre plusieurs dispositions comme le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la révision de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adopter ces mesures qui sécuriseraient la VEFA.

Réponse publiée le 25 novembre 2014

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires

Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité

Dates :
Question publiée le 10 juin 2014
Réponse publiée le 25 novembre 2014

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