Texte de la question
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la proposition de suppression des aides au logement pour les étudiants non boursiers dans le cadre de l'élaboration du budget à venir. Une association étudiante rappelle son opposition à cette mesure qui reviendrait à remettre en cause le caractère universel des aides au logement. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, le paiement du loyer est le premier poste des dépenses des étudiants et représente la moitié de leur budget. Cette mesure qualifiée par cette association étudiante « d'antisociale » empêcherait les étudiants de rester dans leur logement et donc de pouvoir poursuivre leurs études et s'attaquerait à l'autonomie des jeunes issus notamment des classes moyennes. De plus, elle se traduirait en une double peine pour les 70 % d'étudiants exclus du système de bourse qui se verraient donc privés de la seule aide à laquelle ils ont droit. Dès lors, cette association étudiante prévient que si le Gouvernement décidait de maintenir cette proposition au nom de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement devrait assumer une confrontation avec les étudiants. Elle rappelle également que le Gouvernement est attendu sur l'amélioration des conditions de vie des étudiants à la prochaine rentrée et non sur la remise en cause de leurs droits. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les aides au logement des étudiants non boursiers.
Texte de la réponse
Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides personnalisées au logement (APL) en ce qui concerne les étudiants non boursiers. L'amélioration des conditions de vie et d'études des étudiants a toujours constitué une priorité de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un étudiant. Il représente 48 % de son budget au niveau national et 55 % en Ile-de-France. Les APL qui sont d'un montant global de 1,7 milliard d'euros concernent 800 000 étudiants et leurs familles et concernent non seulement les étudiants les plus modestes, mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc privé. En effet, aujourd'hui, seuls 9 % des étudiants peuvent accéder à des résidences étudiantes. Afin de faciliter l'accès au logement, le Gouvernement a donc fixé un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. Ce plan est partie intégrante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Enfin, le logement étudiant a été inscrit comme l'une des priorités des contrats de projets Etat-régions (CPER) 2015-2020. Par ailleurs, la mission pilotée par Marc Prévost, mise en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère du logement dès 2013, a identifié les opérations qui permettront de livrer 42 916 places dans les opérations « CROUS [centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires] ou hors CROUS conventionnés » avant le 1er janvier 2018. Les objectifs fixés seront bien tenus, alors que dans les quinquennats précédents, sur une période de 8 ans, 25 000 places en constructions nouvelles seulement avaient été livrées ce qui correspondait à 50 % des objectifs du plan Anciaux. Ce retard va être rattrapé grâce à notre politique forte et volontariste.