Réponse publiée le 11 novembre 2014

Les difficultés résultant de l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées et le plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), validé en janvier 2014, est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Le plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Par ailleurs, la question des moyens de la DGCCRF s'agissant des effectifs, après plusieurs années au cours desquelles ils ont fortement baissé, le Gouvernement a décidé de les stabiliser en 2013, ce qui a permis le remplacement de l'intégralité des départs. En 2014, les effectifs de la DGCCRF ont augmenté de 15 équivalent temps plein (ETP) par rapport à 2013, ce qui va lui permettre d'amorcer le renforcement, au sein des services déconcentrés, des moyens consacrés aux contrôles portant notamment sur la loyauté. En ce qui concerne les crédits liés à l'exercice de ses missions, tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur, la DGCCRF a vu sa dotation maintenue en 2014 au niveau de 2013. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'État et de redressement des finances publiques, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement de maintenir les moyens nécessaires à la DGCCRF pour lui permettre d'exercer ses missions.