14ème législature

Question N° 57093
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > mort

Titre > réglementation

Analyse > soins de conservation du corps. décédés séropositifs.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4613
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6305
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction des soins funéraires pour les séropositifs début 2016. L'association d'élus locaux contre le sida se félicite de l'engagement du Gouvernement à mettre fin à cette discrimination. Il voudrait comprendre pourquoi cette date a été choisie. En effet, une levée immédiate de cette interdiction serait préférable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.