Question n°57100 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 57100

de M. Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )

Question écrite

Ministère interrogé > Outre-mer

Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Martinique

Analyse > logement. logement social. plan pluriannuel. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4665

Réponse publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9659

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du logement social en Martinique. En 2011, l'observatoire du logement social comptabilisait 11 900 ménages demandeurs en Martinique, et ce malgré l'existence de multiples dispositifs, entre-temps renforcés ou adjoints. Devant une telle pression sur le parc locatif estimée à 12 demandeurs par logement libéré, les sociétés d'HLM sollicitent opportunément des constructions supplémentaires respectueuses des règles parasismiques. En tenant compte de la rareté du foncier, le collectif doit être privilégié pour répondre de façon optimale à cette forte demande. Son prédécesseur avait annoncé la mise en place d'un plan pluriannuel pour le logement social en outre-mer dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la compétitivité et l'emploi qui aurait été présenté en fin d'année 2013 en conseil des ministres. Le choix d'une loi d'orientation et non d'une loi de programme montre qu'il n'est pas sûr que le texte soit accompagné d'engagements financiers fermes et stables. Il lui demande de lui indiquer la suite réservée à ce dossier récurrent.

Texte de la réponse

La situation du logement social dans les départements d'outre-mer se caractérise par des besoins en logements sociaux très importants du fait d'une part, d'une croissance démographique très supérieure pour certains d'entre eux à celle des départements métropolitains et d'autre part, d'une très forte proportion des ménages à bas salaire. La très grande majorité de la population est éligible au logement social, dans une proportion bien supérieure à la moyenne nationale. Face au déficit de logements qui dépasse pour l'ensemble des outre-mer le chiffre de 90 000, sept priorités seront déclinées dans le plan logement : développer l'offre de logements sociaux autour de la construction neuve, encourager la réhabilitation du parc social, développer les parcours logement et l'accession sociale à la priorité, lutter contre l'habitat indigne, libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements, maîtriser les coûts de production des logements sociaux, engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires de la politique du logement sera menée afin de faire converger leur action sur le fondement de principes communs et d'engagements mutuels. Les partenaires seront invités à formaliser leurs engagements au côté de l'État dans un plan pluriannuel pour le logement, qui devra être conclu avant la fin de l'année. Une concertation locale permettra ensuite, sous l'égide des préfets, d'en adapter les termes et les conditions de mise en oeuvre au plus près des réalités de chaque territoire.