Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modifications de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En effet, suite à la mobilisation des députés de l'opposition lors de l'examen de la proposition de loi très controversée sur l'autorité parentale, l'examen de ce texte n’a pu être mené à son terme et a entraîné dans sa chute le projet gouvernemental de réforme de l'inspection du travail. Ce texte, également très critiqué aussi bien par le patronat qu'au sein de l'inspection du travail ou par des syndicats qui le trouve "problématique", devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à son sujet et s'il ne conviendrait pas mieux au vu des oppositions déjà exprimées de le retirer sachant qu'il ne rentre pas dans le cadre de la "simplification des entreprises" pourtant prônée par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La proposition de loi déposée par MM. Bruno Le Roux et Denys Robilliard le 27 mars 2014, largement inspirée des dispositions figurant initialement dans le projet de loi relatif à la réforme de la formation professionnelle et à la démocratie sociale, permettra de renforcer les moyens de contrôle dont dispose l'inspection du travail, d'étendre les pouvoirs dévolus à ses agents et de renforcer l'efficacité du dispositif de sanction des infractions au code du travail. Elle contribuera donc à assurer l'effectivité de notre droit du travail et à mieux protéger les salariés, fragilisés par la crise économique que traverse notre pays. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les conditions d'examen de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée le 27 juin par l'Assemblée nationale, n'ont pas permis de mener à bien l'examen de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail au cours de la session ordinaire 2013-2014. Convaincu de l'importance de cette réforme, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse être mise en oeuvre dans de brefs délais.