Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépassement du plafond de campagne du candidat Nicolas Sarkozy en 2012. La loi du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, devait éviter le financement illicite des partis politiques, instituant en particulier la possibilité de déclarer inéligibles les candidats ayant dépassé le plafond autorisé. La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, a rendu plus strictes les règles de plafonnement. Enfin, les lois du 19 janvier 1995 devaient éliminer la corruption en réduisant le plafond des dépenses électorales et en augmentant le montant du financement public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir le bon emploi des fonds publics alloués au financement des partis politiques, et si l'affaire Bygmalion remet en cause le financement public des partis politiques.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Partis et mouvements politiques

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 10 juin 2014

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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