Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exercice du droit d'affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau). L'article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d'affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l'état actuel, la législation reste muette quant à l'interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d'affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature. En l'espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l'esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d'affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d'affouage.