14ème législature

Question N° 57315
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > chambres consulaires

Titre > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > missions. compétences. pérennité.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4803
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10042
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance, néfastes pour l'emploi. Les CCI représentent en effet le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, si important pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

Texte de la réponse

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays car celles-ci accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat sont nécessaires et ils sont proportionnés à leurs moyens. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€ par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permet aux chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR) de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIT) en difficultés qui leur sont rattachées. Suite à une initiative parlementaire, la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat prévoit qu'au moins 25 % de ce fonds est destiné au financement des projets des CCIT situées en zone de revitalisation rurale et dans les régions et départements d'outre-mer. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI-France, permet également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, ont permis de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Ils seront reconduits en 2017.