Réponse publiée le 25 novembre 2014

La gendarmerie nationale s'inscrit comme un acteur majeur de la lutte anti-contrefaçon. Son maillage territorial et ses principes d'action fondés sur la complémentarité et la subsidiarité des unités, permettent d'apporter une réponse adaptée et pertinente sur l'ensemble du spectre lié à cette délinquance allant du fait isolé à la criminalité organisée. Les enquêtes judiciaires, orientées sur le démantèlement des filières internationales et la saisie des avoirs criminels, sont réalisées par un réseau de 460 enquêteurs formés à la délinquance financière et 690 enquêteurs patrimoniaux, répartis sur le territoire. L'objectif principal réside dans la capacité à caractériser certaines infractions spéciales et complexes ainsi que de détenir les techniques visant à identifier et saisir les patrimoines des délinquants. Afin de lutter efficacement contre la « cyber-contrefaçon », la gendarmerie dispose, au niveau central, de la division de lutte contre la cybercriminalité du STRJD (service technique de recherches judiciaires et de documentation). Les spécialistes qui arment cette division s'appuient sur les 250 personnels spécialisés en matière de nouvelles technologies, répartis sur l'ensemble du territoire. Le bureau des affaires criminelles de la direction générale de la gendarmerie nationale, au sein duquel a été mis en place une unité de coordination nationale anti-contrefaçon, suit particulièrement cette problématique. Cette unité est identifiée comme point d'entrée unique par les titulaires de droit qui souhaitent mener une action pénale. Elle a également tissé des partenariats privilégiés avec les interlocuteurs institutionnels nationaux tels que les douanes, l'Institut national de la propriété industrielle et participe aux différents groupes de travail du comité national anti-contrefaçon. En matière de contrefaçon, il convient également de souligner l'engagement de deux offices centraux : l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), qui anime et coordonne la lutte contre les contrefaçons alimentaires et les produits de santé, et l'OCLTI (Office central de lutte contre le travail illégal) qui, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et le travail illégal, décèle et identifie les réseaux organisés de contrefaçon. Au niveau international, la gendarmerie prend part aux rencontres multilatérales traitant de la contrefaçon au sein d'Europol et d'Interpol en tissant un réseau opérationnel indispensable pour lutter contre les groupes criminels organisés. Les résultats obtenus au cours de ces dernières années démontrent la capacité de la gendarmerie à traiter des enquêtes de portée nationale et internationale visant à démanteler des réseaux. Il peut être cité, par exemple, le démantèlement de deux ateliers de fabrication de contrefaçons en région parisienne avec la saisie de près de 2000 articles par la brigade des recherches de Saint Étienne (42), ou encore la saisie de 6 millions d'euros d'avoirs criminels et le placement sous écrou de 6 individus lors d'une enquête internationale diligentée par la section de recherches de Versailles, en collaboration avec les autorités chinoises à Hong-Kong. La police nationale est également engagée dans la lutte contre la contrefaçon. Au titre de leurs compétences générales, les services territoriaux de la sécurité publique, de la police aux frontières et de la police judiciaire sont amenés à intervenir contre les réseaux de contrefaçon. Par ailleurs, plusieurs services spécialisés de la police nationale luttent contre des formes spécifiques de contrefaçon. Il en est ainsi de la lutte contre la fraude aux titres d'identité et de voyage, qui incombe à titre principal à la direction centrale de la police aux frontières (bureau de la fraude documentaire). La fraude documentaire et à l'identité est un mode opératoire utilisé dans de nombreuses activités criminelles : terrorisme, criminalité organisée, immigration illégale, fraude sociale... Il doit être souligné que l'on constate un transfert de la criminalité de la fraude documentaire vers la fraude à l'identité. L'obtention indue d'un titre devient en effet un mode opératoire qui se répand, car il permet de détenir un document authentique délivré par l'administration compétente en utilisant soit sa véritable identité, soit celle d'un tiers, soit des identités fictives. Un réseau opérationnel de lutte contre ce phénomène a été mis en place. Piloté par le bureau de la fraude documentaire de la police aux frontières, plus de 300 experts, analystes en fraude documentaire et à l'identité, sont répartis sur le territoire et apportent leur soutien opérationnel aux diverses administrations. Avec 19 545 faux documents découverts en 2013, la police aux frontières est chargée de centraliser l'ensemble des fraudes découvertes par les services de l'Etat en France ou à l'étranger. La police aux frontières, qui entretient des relations avec plusieurs bureaux de lutte contre la fraude documentaire étrangers, met à disposition des outils opérationnels de lutte afin que l'ensemble des agents concernés de l'Etat puisse détecter la fraude : formations, bases de données présentant les sécurités des documents accessibles à tous les agents de l'Etat, transmission d'alertes sur les nouvelles formes de fraudes, expertise de sécurisation des procédures de délivrance des titres ou de prestations sociales... S'agissant de la cyber-contrefaçon, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judicaire dispose au sein de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Cet office peut apporter son concours pour prolonger l'action de PHAROS par des investigations judiciaires. Au sein de la plate-forme, les signalements de contrefaçons sont répartis en quatre catégories : atteintes au droit d'auteur, contrefaçons de marques, trafic et contrefaçons de cigarettes, trafic et contrefaçon de médicaments. Après traitement, les signalements sont dirigés vers les services d'enquête compétents (police, gendarmerie, douanes, répression des fraudes...). Le travail spécialisé de deux autres offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire doit également être noté. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) a pris en compte depuis plusieurs années ce sujet qui constitue une préoccupation croissante de l'ensemble des acteurs institutionnels européens et d'une partie du marché international de l'art en raison des enjeux financiers considérables de cette économie souterraine. L'OCBC participe au groupe de travail « oeuvres d'art » du Conseil national anti-contrefaçon et est également membre de l'Observatoire national du marché de l'art dont le secrétariat est assuré par la direction générale du patrimoine du ministère de la culture. Cette instance aborde régulièrement la problématique des contrefaçons et faux artistiques. Les enquêteurs interviennent soit d'initiative, à partir de renseignements ou de contrôles sur Internet, soit sur signalement (d'associations d'ayants droit, de fondations de protection de l'oeuvre d'artistes...). Le recours à des infractions de droit commun (escroquerie, abus de faiblesse, travail dissimulé...), lorsque possible, peut faciliter la saisie aux fins de confiscation des avoirs criminels ainsi que la mise en oeuvre de sanctions fiscales. L'Office central pour la répression du faux-monnayage (OCRFM). , qui assure le recueil, la centralisation et l'analyse des informations relatives au faux-monnayage sur le territoire national, est également en charge de la formation et de l'animation d'un réseau de 150 enquêteurs spécialisés implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire, des sections de recherches de la gendarmerie nationale et de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. L'OCRFM diligente des enquêtes judiciaires sur les filières organisées de fabrication, d'importation et d'écoulement de faux billets particulièrement actives dans les cités sensibles des grandes agglomérations, et apporte un soutien technique aux enquêteurs des services territoriaux. L'action de l'ensemble des forces de sécurité de l'Etat a donné lieu, en 2013, à la mise en cause de 1 420 personnes, dont 107 ont été écrouées. Du fait de son positionnement central, l'OCRFM participe aux réunions internationales organisées sous l'égide d'Europol, de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou d'Interpol et demeure l'interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels nationaux, en particulier de la Banque de France. Enfin, il y a lieu de souligner le travail des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui sont également des acteurs importants de la lutte contre la contrefaçon en raison de leur caractère interministériel et pluridisciplinaire (police, gendarmerie, fisc, douanes...). Agissant en co-saisine avec des services de police ou de gendarmerie, les GIR ont, de 2009 à 2013, réalisé 386 procédures pénales et 280 procédures douanières et saisi 332 471 objets contrefaits dans le cadre de co-saisines avec les services d'enquête territoriaux.