Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite), n'a pas le même impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extrêmement serré d'un foyer vulnérable, et le faire basculer dans le cycle des découverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle pénalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt à le mettre en difficulté. Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent d'envisager la possibilité, pour les plus démunis, de rembourser leur dette sous forme d'un travail d'utilité collective, afin de ne pas aggraver des situations financières déjà précaires ? À l'inverse, pour un foyer aisé, une telle amende peut n'être que de peu de conséquences, et passer relativement inaperçue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de référence, voire du quotient familial, permettrait de rétablir de l'équité dans le dispositif, ainsi que le pratiquent déjà des pays voisins tels la Finlande ou la Suisse, et d'avoir un impact réellement dissuasif y compris pour les personnes à haut revenu. Un citoyen finlandais aurait ainsi écopé d'une amende de 170 000 euros pour excès de vitesse de 40 km/h. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour évaluer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements à risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer des amendes au prorata du revenu.