Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2013.

Réponse publiée le 10 novembre 2015

En 2013, le nombre de condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur pour un délit s'élevait à 48 743 (données provisoires).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 10 novembre 2015

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