Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires dont l'instruction s'est terminée dans l'année 2013 qui n'ont pas abouti à une mise en examen.

Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le nombre d’affaires dont l’instruction s’est terminée dans l’année n’est plus disponible pour 2013 en raison de la mise en place progressive de l’application Cassiopée au sein des juridictions et de la saisie partielle des données qui en résulte.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 5 janvier 2016

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