procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des procédures en matière criminelle en appel en 2013.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
Il n’est pas possible de calculer la durée moyenne entre l’enregistrement au parquet et la décision de la juridiction. Le délai de réponse pénale, en revanche, qui correspond au nombre de mois écoulés entre la date des faits et celle de la condamnation, était de 80,5 mois en 2013, pour les condamnations prononcées par les Cours d’assises en appel et de 61,8 mois pour les condamnations prononcées par les Cours d’assises pour mineurs en appel (données provisoires). Cette durée moyenne recouvre le délai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le délai de révélation, qui s’écoule entre la date des faits et la date de l’enregistrement de la procédure par les services du parquet.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 5 janvier 2016