Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2013.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le taux d'affaires poursuivables dans les affaires traitées a été de 29,9 % en 2013 (source SID).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014

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