Réponse publiée le 16 septembre 2014

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), présenté en conseil des ministres et transmis au Sénat le 18 juin 2014, a pour objet de simplifier et de clarifier les compétences des collectivités territoriales. Il renforce les compétences des régions et renforce l'intégration communautaire, tout en prévoyant, dans son exposé des motifs, qu'un débat pourra s'engager sur la suppression des conseils départementaux à l'horizon 2020. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, du même jour, propose une nouvelle carte régionale pour la métropole, ramenant le nombre de régions à treize en plus de la Corse, en modifiant les périmètres de certaines. Toutefois, la délimitation territoriale proposée repose sur le principe du non-démembrement des régions qui, pour certaines d'entre elles, feront l'objet de fusion. Par ailleurs, une nouvelle étape de la réforme de l'État a été présentée en conseil des ministres le 2 juillet 2014. Cette réforme sera menée dans le même calendrier que la réforme territoriale. A l'échelon régional, l'État se concentrera sur son positionnement stratégique. Son organisation coïncidera avec les 14 futures régions. Un schéma de réorganisation sera proposé avant la fin du premier trimestre 2015. En l'état, la France est divisée en circonscriptions académiques (article L. 222-1 du code de l'éducation), chacune d'entre elles étant administrée par un recteur. L'article R. * 222-1 du même code précisant, pour les vingt-six académies, les départements qui les constituent et la région correspondante, il sera sans doute nécessaire, dans l'hypothèse d'une modification du nom et du périmètre des régions, de modifier cet article. Cependant, les deux projets de loi, dans leur rédaction actuelle, ne remettent pas en cause l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent évoluer dans leur nature ou leur périmètre sans entraîner d'évolution systématique dans l'organisation de l'Etat déconcentré. Dès lors, le périmètre des circonscriptions académiques ne sera pas nécessairement affecté par les modifications du périmètre des régions. Basée sur le principe du non-démembrement des régions, la fusion des régions n'entrainera pas nécessairement une révision de la carte académique. A l'issue de la réforme territoriale, la carte des services académiques pourrait rester inchangée, l'organisation retenue pouvant être identique à celle existant actuellement dans les trois régions d'Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes : à chaque future grande région correspondraient, le cas échéant, deux ou trois académies. Cette organisation de régions multi-académiques existe de longue date sans que le fonctionnement des services et le dialogue avec les collectivités et les préfets de région en soient altérés. En revanche, dès lors que la réforme territoriale pourrait avoir pour effet de modifier la répartition actuelle de départements au sein des régions, une réflexion devrait être engagée sur les impacts de cette réforme sur le périmètre et, le cas échéant, le nombre des circonscriptions académiques, en parallèle avec la réforme de l'organisation des autres services déconcentrés de l'Etat.