14ème législature

Question N° 57544
de M. Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Titre > funérailles

Analyse > nécessiteux. concessions funéraires. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4831
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2886
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour une personne morale, d'acquérir une concession funéraire. Il est un fait que des associations œuvrant dans les domaines du handicap ou de la solidarité, constituent au fil des années, parfois toute une vie, une communauté (personnels, bénévoles, résidents), véritable « famille » de substitution pour des personnes isolées. Dans le domaine du handicap, cette situation est aujourd'hui d'autant plus fréquente que l'allongement de la vie des résidents les porte au-delà du décès de leurs parents. Conformément à l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont réalisées en terrain commun, pour une durée égale au délai de rotation fixé dans le règlement intérieur du cimetière, qui ne peut être inférieur à cinq années. Il est également possible de faire procéder à une crémation en l'absence d'opposition attestée ou connue du défunt ou, a fortiori, lorsque ce dernier en avait exprimé la volonté. Si ce dispositif permet d'assurer dans des conditions matérielles satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques, celui-ci ne permet pas de répondre au souhait légitime des compagnons de vie de ces défunts de leur offrir une sépulture identifiée, signe de leur attachement et lieu de recueillement. Cette possibilité pourrait être réservée aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations tutélaires, afin de se prémunir d'éventuelles dérives. Le fonctionnement réglementaire d'une association (décisions par assemblées générales) permettant par ailleurs d'assurer un cadre administratif suffisant et nécessaire à une telle relation contractuelle avec les communes. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seraient susceptibles d'être adoptées pour permettre à ces associations d'acquérir et d'entretenir une concession funéraire et offrir ainsi à chacun une sépulture qu'elles puissent considérer conforme à la dignité de ces personnes.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les personnes morales ne peuvent pas acquérir de concessions funéraires. Cette possibilité n'est offerte qu'aux seules personnes physiques afin qu'elles puissent fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Les personnes physiques peuvent acquérir des concessions familiales ou collectives qui permettront à leurs proches d'être inhumés alors même que les fondateurs de la concession seront décédés. Le droit en vigueur permet donc aux familles d'acquérir des concessions pour l'avenir et d'apporter ainsi des solutions par anticipation. En outre, en vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, la commune prend en charge les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ce dispositif permet d'assurer dans des conditions satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques. Les inhumations sont réalisées en terrain commun. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de permettre à l'ensemble des personnes morales d'acquérir une concession funéraire afin de se prémunir d'éventuelles dérives et notamment éviter le risque de commercialisation de ce type de sépulture. En outre, la personne morale ne pourrait conclure qu'un contrat de concession individuelle après chaque décès, sauf à connaître à l'avance les personnes bénéficiaires du droit d'être inhumées dans une concession collective qui devront être nommément désignées dans l'acte de concession. Malgré ces réserves, une évolution de la législation circonscrite aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations tutélaires pourra néanmoins être débattue dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires.