Réponse publiée le 3 mars 2015

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, établi à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a été adopté le 3 juin en conseil des ministres et voté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en la faveur des âgés. Le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Il reconnaît le rôle déterminant des caisses de retraite en matière de préservation de l'autonomie et de prévention précoce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui définit les principes et les modalités de mise en oeuvre, par l'ensemble des régimes, d'une offre commune et coordonnée de prestations à destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximité. Il pose la règle de l'opposabilité des évaluations de la perte d'autonomie entre les départements et les caisses afin d'assurer la continuité et la fluidité des accompagnements. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. D'ores et déjà, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ont décidé d'agréer l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile permettant une revalorisation des salaires. Cette revalorisation donne lieu à une compensation aux conseils généraux à hauteur de 25 millions. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l'autonomie des personnes âgées, d'une part par la création d'un haut conseil de l'âge placé auprès du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'élargissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes âgées en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi prévoit de réguler les tarifs hébergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des établissements, visant en particulier à réformer le système de tarification actuel. Ces mesures permettront d'améliorer de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.