Question n°57677 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 57677

de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > mutualité sociale agricole

Analyse > représentants des assurés. élection. modalités.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4799

Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6429

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole. Elle lui rappelle que les élections à la mutualité sociale agricole (MSA), qui déterminent les représentants des ressortissants du régime agricole, auront lieu en janvier 2015. En janvier 2010, le taux de participation s'élevait à 39 %. Déjà supérieure à celle de la plupart des autres élections professionnelles, cette participation électorale pourrait être encore plus importante. À ce titre, elle estime que l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole, pourrait être un instrument supplémentaire pour favoriser la participation électorale, et donc pour renforcer la légitimité des élus de la mutualité sociale agricole. Pour que la mise en place de ce nouveau dispositif de vote s'accompagne d'une augmentation du taux de participation électorale, il lui semble cependant important que les électeurs soient clairement informés des modalités de vote du scrutin de janvier 2015. C'est pourquoi elle aimerait connaître les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour informer les électeurs de la mise en place et du fonctionnement du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, la mutualité sociale agricole (MSA) organise tous les cinq ans, des élections destinées à désigner les représentants, au sein des caisses de MSA, de l'ensemble des assurés du régime agricole de protection sociale, depuis l'échelon cantonal jusqu'à l'échelon national. Lors de sa réunion du 22 mars 2012, le conseil central d'administration de la MSA a adopté pour les prochaines élections des 25 000 délégués cantonaux devant se dérouler le 27 janvier 2015, le principe du vote électronique dans l'ensemble du réseau. Le décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 a modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin d'introduire ce nouveau mode de scrutin. Pour la première fois, l'ensemble des électeurs aura la possibilité de voter par voie électronique, en plus du vote par correspondance sous pli fermé, qui était jusqu'à présent le seul mode de scrutin en vigueur. Le décret susmentionné prévoit, conformément aux recommandations de la commission nationale informatique et libertés, la transmission à tous les électeurs au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, d'une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote par voie électronique. Cette notice doit permettre aux assurés d'effectuer un véritable choix entre les deux modes de scrutin. Par ailleurs, une commission nationale de contrôle sera constituée pour vérifier la régularité du vote sur l'ensemble des opérations de vote traitées, afin de garantir la sécurité, la confidentialité des données transmises et l'intégrité des suffrages exprimés.