Réponse publiée le 5 août 2014

La Commission européenne, dans le cadre de ses audits d'apurement de conformité, a pointé un certain nombre de faiblesses dans le système de gestion et de contrôle des aides aux surfaces de certains États membres dont la France. C'est dans ce cadre qu'elle a prononcé une proposition de correction financière à l'encontre de la France (correction forfaitaire relative aux paiements des aides du premier pilier de la politique agricole commune de la période auditée 2008-2010). Dans ce contexte, les autorités françaises ont élaboré et mis en oeuvre un plan d'actions exigé par la Commission européenne. Dans ce cadre, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer doivent notamment conduire un travail de fiabilisation du registre parcellaire graphique ainsi que de nombreuses procédures contradictoires avec les agriculteurs. Ce plan sera conduit sur les années 2015 et 2016. Afin de permettre la réalisation de ce travail, 340 équivalent temps plein travaillé supplémentaires en moyen d'ajustement pour chaque année du plan sont mobilisés en 2015 et 2016 pour un coût annuel d'environ 8,8 millions d'euros. L'objectif est de permettre la réduction de la correction financière qui sera finalement prononcée, d'éviter la suspension des remboursements communautaires et de se mettre en conformité pour les années à venir.