Question de : Mme Sonia Lagarde
Nouvelle-Calédonie (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2013

DROIT DE GARDE DES PÈRES

M. le président. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme Sonia Lagarde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux
Au cours des dernières semaines, il a souvent été question, dans cet hémicycle, de famille, de pères, de mères et de droits de l'enfant. Si les conséquences de diverse nature qui pourraient affecter des enfants élevés par un couple homosexuel ont été largement débattues, il n'a jamais été question de la souffrance qui frappe les familles hétérosexuelles lorsque, à l'heure d'une séparation, les parents se déchirent pour faire de la garde de leurs enfants un objet d'affrontement.
Les faits sont là pour nous rappeler la dure réalité et l'étendue du désespoir de certains pères, lorsqu'ils se trouvent privés de leurs droits parentaux sur décision judiciaire. Au-delà des remous médiatiques de ces derniers jours, c'est une vraie question qui nous est posée : avec plus d'un mariage sur deux qui s'achève par un divorce, ils seraient aujourd'hui plus d'un million de pères à demander justice. Oui, justice, car ils ont un rôle et une responsabilité à tenir dans l'éducation de leurs enfants quelles que soient les raisons qui ont amené un couple à se séparer. Mais justice aussi pour les enfants eux-mêmes, qui ne sauraient être privés du droit de grandir avec chacun de leurs parents. Justice et égalité, enfin, avec la mise en application effective de la garde alternée.
Dans cet hémicycle, je défends et défendrai toujours les droits des femmes. Cependant, certaines situations de détresse doivent nous interpeller en conscience et appellent à surmonter toute forme de parti pris pour aller à l'essentiel : le respect des droits de chacun.
Madame la garde des sceaux, vous avez reçu, avant-hier, les associations qui portent ce combat. Aussi, ma question est simple : comment la République entend-elle répondre au désespoir de ces pères que l'on prive de leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, Sonia Lagarde, effectivement à la demande du Premier ministre, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, et moi-même avons reçu, il y a deux jours, quatre associations de pères. Le Premier ministre a souhaité que nous réaffirmions la ligne du Gouvernement qui consiste à dire qu'avec les réformes des années soixante et 70, puis des années quatre-vingt-dix et 2000 et jusqu'à 2005, notre droit a progressé afin d'assurer l'égalité au sein du couple et, surtout, pour permettre l'intervention du juge chargé, d'une part, de protéger la ou le plus vulnérable au sein du couple et, d'autre part, de préserver l'intérêt des enfants.
Concernant la garde des enfants jusqu'à deux ans, voire onze ans, la garde est confiée à la maman dans 78, 5 % des cas. (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP.) Ce chiffre est à prendre avec précaution, parce qu'il date de 2003. L'actualisation interviendra en avril 2013, donc prochainement. Je veillerai à vous la communiquer. Il convient, cependant, de noter que, dans 79 % des cas, c'est la maman qui demande la garde des enfants.
En cas de divorce, la garde alternée est prononcée dans 12 % des cas, et dans 16 %, s'il s'agit d'un divorce consensuel. En effet, l'entente entre les parents est l'une des conditions de la garde alternée.
S'agissant de l'exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge intervient déjà. Le code civil prévoit, dans son article 373-2-10 que le juge propose une mesure de médiation aux parents de façon à ce qu'ils s'entendent.
Je vous rappelle, enfin, qu'en matière de contentieux familial, une expérimentation est lancée dans deux juridictions : celles d'Arras et de Bordeaux. Nous vous ferons connaître son évaluation en fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)