Réponse publiée le 2 décembre 2014

Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la Culture », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) émet un certain nombre de propositions pour une politique culturelle « redynamisée » et adaptée à ses enjeux sociaux et économiques. En particulier, deux recommandations portent sur ceux que le CESE appelle les « géants du numérique », en référence à leur important pouvoir de marché. Ainsi, le CESE se dit favorable à l'imposition de leurs bénéfices réalisés sur le territoire et encourage la création d'une taxe sur les entreprises exerçant une forme exclusive de captation des données personnelles. Ces propositions ont pour objectif, selon le CESE, de s'assurer que ces acteurs, qui profitent de la valeur créée par d'autres, effectuent un juste retour envers les créateurs comme envers les utilisateurs. De nouveaux acteurs économiques jouent en effet aujourd'hui des rôles d'intermédiaires dans la diffusion des oeuvres dans l'univers numérique. Ces acteurs ont pris des positions mondiales et sont pour certains en position dominante aujourd'hui en Europe. Le rapport sur la fiscalité de l'économie numérique remis par Pierre Collin et Nicolas Colin en janvier 2013 démontre que ces grandes entreprises du numérique sont nées et ont grandi de concert avec la mise en oeuvre de stratégies d'optimisation fiscale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a posé le constat, à travers les travaux regroupés sous le nom de BEPS (Base erosion and profit shifting), que les multinationales utilisent les systèmes de conventions fiscales pour mettre en place des systèmes d'évitement de l'impôt sur les bénéfices au niveau mondial. La dématérialisation des prestations de services rendue possible par le numérique, alliée à cette optimisation fiscale massive, faussent la concurrence du marché et permettent à ces entreprises d'échapper aux règles fiscales et de régulation, des territoires sur lesquels ils diffusent les oeuvres. Ces distorsions commerciales et fiscales, préjudiciables aux acteurs français, constituent une véritable préoccupation pour le Gouvernement. Dès 2012, la France a participé activement aux travaux de l'OCDE et la création d'un groupe de travail dédié à ce sujet constitue la première action proposée au G20 dans le cadre de BEPS. Au niveau européen, la France a soutenu la création d'un groupe de travail piloté engagé par le commissaire Semeta à l'automne 2013 et qui a rendu ses conclusions en mai 2014. Toutes ces initiatives internationales visent à redéfinir les règles d'imposition des bénéfices afin de rattacher de nouveau l'imposition des profits là où ils ont été réalisés. La territorialisation de la TVA au niveau européen dans le pays de consommation à partir de 2015 en constitue une première étape. Au-delà, le Gouvernement poursuit son engagement auprès des instances internationales pour une prise en compte du principe du pays de destination plutôt que du pays d'origine dans l'imposition. Ces évolutions sont indispensables pour une politique fiscale plus juste dans le monde du numérique. L'utilisation des données personnelles par les géants du numérique est une autre préoccupation du Gouvernement. Les données personnelles sont en effet devenues une ressource capitale pour de nombreuses entreprises numériques, qui en tirent des bénéfices importants. Ces données, créées par les utilisateurs lors de leurs activités en ligne, leur permettent de mieux connaître l'usager. Dès lors, elles sont utilisées pour mieux le cibler ou sont vendues à des tiers. La collecte de données est ainsi au centre de la stratégie commerciale de certaines entreprises. L'importance des données personnelles dans la nouvelle économie numérique alimente aujourd'hui de nombreuses réflexions au sein du Gouvernement, que ce soit au regard du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles que sur les conséquences de la collecte massive de ces données sur les obligations juridiques ou fiscales qui en découleraient. Sur ces différentes questions, le Gouvernement est déterminé à oeuvrer pour établir les règles nécessaires à une concurrence équitable et au respect des différents acteurs dans le monde du numérique. Ces objectifs seront mis en place grâce à une évolution juridique et fiscale, menée avec les partenaires européens et internationaux de la France.