Réponse publiée le 24 mars 2015

Fortement mobilisé sur les enjeux du numérique depuis 2012, le Gouvernement est naturellement très attentif aux préconisations formulées par le Comité économique, social et environnemental qui rejoignent dans une très large mesure les positions qu'il défend au sein de l'Union européenne. Le Conseil européen d'octobre 2013 a défini, pour la première fois, les éléments de ce que doit être une stratégie de développement du numérique dans ses différentes dimensions à l'échelle européenne. A cette occasion, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont clairement affirmé que l'Europe ne devait pas être seulement une zone de consommation de contenus et de services numériques développés ailleurs dans le monde. L'appel du Conseil européen de juin 2014 à renforcer la compétitivité et l'attractivité de l'Union en tant que lieu de production et d'investissement, doté d'une base industrielle solide, doit bien sûr également valoir pour le numérique. Dans ce contexte, les enjeux de fiscalité occupent une place centrale. C'est pourquoi, afin de mettre fin aux pratiques fiscales déloyales, la France participe activement aux travaux de l'OCDE (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) qui visent, entre autres, à faire évoluer la règlementation fiscale internationale de façon à tenir compte des spécificités du numérique. Dans ce cadre, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont demandé une meilleure coordination des politiques fiscales des Etats membres de l'Union européenne et proposé une méthode de travail fondée sur une approche objective et des exemples concrets de planification fiscale agressive ainsi qu'un recensement des points de concordance et de discordance dans la législation européenne en matière de fiscalité directe. La France a demandé, avec l'Allemagne et l'Italie, à la Commission européenne de soumettre une proposition législative afin de lutter contre l'érosion des bases fiscales. L'équité fiscale devrait en effet conduire à rechercher les voies, pour ces entreprises, d'une imposition des profits en les rattachant au pays où ils sont réellement engendrés, selon la logique qui est entrée en vigueur en matière de TVA au 1er janvier 2015. La Commission pourrait formuler des propositions à ce sujet d'ici la fin de l'année 2015. Par ailleurs, en application du principe de neutralité technologique, la France demande une évolution de la directive de 2006 sur la TVA afin que celle-ci permette aux Etats membres d'appliquer des taux de TVA réduits aux biens culturels en ligne (livres numériques et presse en ligne), comme cela est possible pour les biens culturels physiques. Il n'y a en effet pas de raison de taxer différemment des produits similaires au motif qu'ils reposent sur un support différent. Le Gouvernement est donc très mobilisé sur ces questions car il en va tout à la fois de la défense de la diversité culturelle et de la capacité de l'Europe à assurer le dynamisme de ses industries de contenus, culturels et éducatifs, qui contribuent à la croissance, à la création d'emplois et au rayonnement de la France et de l'Europe.