Texte de la question
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs de montagne. À partir de 2015, une modalité spécifique sera introduite pour les producteurs de porcs de montagne afin que les céréales consommées par les porcs puissent bénéficier de l'ICHN. Par ailleurs, une majoration de 10 % par rapport à l'ICHN sera appliquée pour tous les éleveurs professionnels de porcs de montagne, à l'instar de celle appliquée pour les éleveurs ovins en zone de montagne. Cet arbitrage pris dans le cadre de la nouvelle PAC constitue une avancée certaine et appréciée à sa juste valeur par la profession. Sachant que cet arbitrage devra faire l'objet d'une notification à la Commission européenne avant le 1 er août 2014 afin d'être applicable pour l'année 2015, il lui demande cependant de lui préciser les critères d'éligibilité qui restaient à déterminer.
Texte de la réponse
L'expertise de l'ensemble des outils de la nouvelle politique agricole commune mobilisables pour accompagner la filière porcine de montagne a effectivement débouché sur la proposition d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), afin que les producteurs porcins des zones de montagne puissent en bénéficier. Cette orientation permet de prendre en compte la problématique de l'origine de l'alimentation des porcs de montagne, de compenser le surcoût de production qui pénalise la compétitivité de ce secteur de production, et de conforter son rôle dans le maintien des outils d'abattage locaux. Ces éléments ont été intégrés dans le cadre national transmis à la Commission européenne pour approbation, en vue de l'adoption des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Dans un premier temps, les échanges entre les services et la Commission européenne concernent uniquement le cadre général de l'ICHN. Les modalités relatives à la majoration aux éleveurs porcins en montagne ne seront abordées que dans un second temps. Le Gouvernement est déterminé à faire valoir la nécessité d'accompagner la filière porcine de montagne dans ce cadre.