Réponse publiée le 16 septembre 2014

L'entrée en vigueur des protocoles additionnels demeure à ce stade dépendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a été déposé au Sénat le 21 mars 2012 prévoyant une augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ mais celui-ci n'a pas pu être voté pendant la législature précédente. En tout état de cause, l'entrée en vigueur prochaine des protocoles aura pour conséquence une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Les garanties qui seront alors contractées par les exploitants feront l'objet d'une procédure de contrôle, procédure pour laquelle un aménagement est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, déposé à l'assemblée nationale le 16 juillet dernier. Cet aménagement permet d'adapter la procédure à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») qui fait obstacle à l'agrément des contrats d'assurance par l'autorité administrative, mais autorise un contrôle des conditions générales et spéciales des contrats relatifs à une assurance obligatoire. Cet aménagement est de nature à répondre aux préconisations de la Cour des comptes.