Réponse publiée le 27 janvier 2015

Le travail mené par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les coûts d'un accident nucléaire est actuellement approfondi dans le cadre national et international par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au plan national, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a lancé une étude dans le cadre du Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (CODIRPA) sur la méthodologie et les hypothèses à prendre en compte pour le chiffrage d'un accident nucléaire. Cette étude associe l'ensemble des parties prenantes, notamment les économistes, les exploitants et le milieu associatif. Des réflexions sont menées de longue date au plan international sur les mécanismes souhaitables. Le régime de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles, auxquelles la France adhère, prévoit plusieurs niveaux de couverture du risque pour des montants limités, reposant, d'une part, sur la garantie financière de l'exploitant nucléaire, d'autre part, sur un financement incombant à l'État de l'installation, et enfin, sur un mécanisme de mutualisation entre les États parties à ces conventions selon une clef de répartition prenant en compte la puissance nucléaire installée sur leur territoire. Certains exploitants font appel, pour partie, à une mutualisation pour couvrir leur responsabilité. Ce régime d'indemnisation a été significativement amélioré en 2004 par des protocoles modificatifs à ces conventions. Dans l'attente de leur entrée en vigueur, le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a prévu d'anticiper l'une des avancées importantes de ces protocoles en portant le plafond de responsabilité de l'exploitant de 91,5 à 700 M€. D'un point de vue budgétaire et comptable, l'engagement de la France dans le cadre de la convention de Paris est inscrit en annexe du compte général de l'État dans la partie relative aux « garanties liées à une mission d'intérêt général ». Un provisionnement à l'avance de la totalité des coûts économiques d'un accident nucléaire n'est pas adapté et une telle solution n'est donc pas envisagée. Comme le souligne la Cour des comptes dans l'actualisation de mai 2014 sur le coût de production de l'électricité nucléaire, « la mise en place de mécanismes pour couvrir a priori ces coûts dont la probabilité d'occurrence est très faible ne parait pas la solution la plus adaptée économiquement et financièrement » ..