Rubrique > entreprises
Titre > charges
Analyse > exonération. jeunes entreprises innovantes. durée.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce dispositif prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont par exemple non imposables sur leurs trois premières années d'exercice. Face à la crise et pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une université où à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Durant des années, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ou encore Oséo ont fait la promotion de ce dispositif, incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique, toujours diffusée sur les sites officiel des ministères concernés. Or la direction de la législation fiscale à remis en cause dès septembre 2011 ce dispositif entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié "du doublement des montants" investis dans la recherche publique. Aujourd'hui certaines JEI sont prises dans les filets de ce changement de doctrine administrative, leurs travaux sont arrêtés et souvent perdus. Suivant le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2011, 2 000 entreprises françaises parmi lesquelles des centaines de JEI, déclaraient au titre du crédit impôt recherche des investissements dans la recherche publique. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique, s'il compte prendre des mesures pour dénoncer la rédaction de l'instruction du 16 septembre 2011 et mettre ainsi fin au détournement de l'esprit du législateur et ses conséquences désastreuses pour l'innovation en France.