14ème législature

Question N° 57961
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. modalités.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5121
Réponse publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9414
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences que pourrait avoir la proposition de loi 1856 en matière de résidence des enfants de couples séparés. Selon des avis émanant de spécialistes de l'enfance, cette proposition de loi balloterait l'enfant entre différents pôles parentaux. S'il est indispensable de respecter un système égalitaire de garde entre les mères et les pères, il est encore davantage primordial de veiller à l'intérêt de l'enfant. Selon la Ligue française des droits de l'enfant, ce sont essentiellement les enfants qui seraient les victimes de cette proposition de loi. Ils deviendraient des objets dont les envies et les demandes ne seraient pas prises en compte. Certains pays, d'ailleurs, auraient tendance à revenir en arrière et légifèrent pour que le 50/50 entre les deux parents ne soit plus imposé. Il serait donc intéressant de faire une analyse au cas par cas de chaque situation de divorce ou de séparation pour répondre au mieux aux souffrances et aux demandes de chacun. Il aimerait connaître ses intentions quant à la poursuite de cette nouvelle proposition qui devrait passer en seconde lecture et qui relancerait les débats à propos des gardes d'enfants.

Texte de la réponse

Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir le lien notamment affectif avec leurs enfants, les ministères en charge des familles et de la justice ont installé un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la clarification des règles sur l'autorité parentale, de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Ce groupe de travail, composé de représentants d'associations de mères et de pères, d'associations familiales, d'avocats et de magistrats, a rendu, le 8 janvier 2014, son rapport "Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés", et a ainsi permis de nourrir les travaux des deux ministères sur cette problématique. Par ailleurs, les ministères ont activement participé aux travaux menés par le Haut conseil de la famille qui ont abouti à la publication, en avril 2014, du rapport "Les Ruptures – Etat des lieux et propositions". Le Haut conseil de la famille a poursuivi ses travaux sur ce thème, avec l'organisation d'un colloque en juin 2015 : "Les ruptures familiales, affaire publique, affaire privée ? ". Le Premier ministre a souhaité que le Haut conseil de la famille étudie en 2016 les politiques publiques de soutien à la parentalité, qui visent à appuyer les parents dans leur fonction éducative et parentale, incluant une analyse des dispositifs existants, de leur complémentarité et apport respectif, ainsi que des réflexions sur la gouvernance de cette politique. La place de la médiation familiale méritera un examen particulier. S'inspirant précisément de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite également des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non-respect par l'un des parents. Afin de favoriser l'exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents d'une astreinte. S'agissant du non-respect des décisions et des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de cet exercice ou qui ne respecte pas une décision sur les modalités de l'autorité parentale. Enfin, elle contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. La proposition de loi a été transmise au Sénat. La Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a toujours défendu la priorité à la recherche du meilleur intérêt de l'enfant qui impose de ne pas envisager de systématisme en matière de résidence alternée. Comme le prévoit le code civil, il est important que les enfants capables de discernement soient entendus par le juge, afin de faire valoir leur point de vue. Chaque situation est particulière et doit être traitée comme telle. C'est ainsi que la France honorera ses engagements internationaux au premier rang desquels la convention des droits de l'enfant.