Réponse publiée le 15 novembre 2016

Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir le lien notamment affectif avec leurs enfants, les ministères en charge des familles et de la justice ont installé un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la clarification des règles sur l'autorité parentale, de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Ce groupe de travail, composé de représentants d'associations de mères et de pères, d'associations familiales, d'avocats et de magistrats, a rendu, le 8 janvier 2014, son rapport "Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés", et a ainsi permis de nourrir les travaux des deux ministères sur cette problématique. Par ailleurs, les ministères ont activement participé aux travaux menés par le Haut conseil de la famille qui ont abouti à la publication, en avril 2014, du rapport "Les Ruptures – Etat des lieux et propositions". Le Haut conseil de la famille a poursuivi ses travaux sur ce thème, avec l'organisation d'un colloque en juin 2015 : "Les ruptures familiales, affaire publique, affaire privée ? ". Le Premier ministre a souhaité que le Haut conseil de la famille étudie en 2016 les politiques publiques de soutien à la parentalité, qui visent à appuyer les parents dans leur fonction éducative et parentale, incluant une analyse des dispositifs existants, de leur complémentarité et apport respectif, ainsi que des réflexions sur la gouvernance de cette politique. La place de la médiation familiale méritera un examen particulier. S'inspirant précisément de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite également des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non-respect par l'un des parents. Afin de favoriser l'exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents d'une astreinte. S'agissant du non-respect des décisions et des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de cet exercice ou qui ne respecte pas une décision sur les modalités de l'autorité parentale. Enfin, elle contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. La proposition de loi a été transmise au Sénat. La Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a toujours défendu la priorité à la recherche du meilleur intérêt de l'enfant qui impose de ne pas envisager de systématisme en matière de résidence alternée. Comme le prévoit le code civil, il est important que les enfants capables de discernement soient entendus par le juge, afin de faire valoir leur point de vue. Chaque situation est particulière et doit être traitée comme telle. C'est ainsi que la France honorera ses engagements internationaux au premier rang desquels la convention des droits de l'enfant.