catégorie C
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allègement des cotisations salariales. Il semblerait que le Gouvernement réfléchisse à la façon d'adapter à la fonction publique une mesure d'allègement des cotisations salariales. Elle lui demande si le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre cette mesure.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 24 juin 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014