14ème législature

Question N° 57979
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > cotisations salariales. allégement.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5102
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10062
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allègement des cotisations salariales. Il semblerait que le Gouvernement réfléchisse à la façon d'adapter à la fonction publique une mesure d'allègement des cotisations salariales. Elle lui demande si le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre cette mesure.

Texte de la réponse

A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.