réductions d'impôt
Question de :
M. Alain Leboeuf
Vendée (1re circonscription) - Les Républicains
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour d'ouverture des déclarations fiscales. Il est d'ailleurs particulièrement à déplorer cette année un retard en la matière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises pour rectifier cette situation.
Réponse publiée le 30 août 2016
L'administration fiscale ne délivre aucune attestation qui serait à produire dans le cadre des réductions d'impôt figurant sur la déclaration de revenus des particuliers. Le retard de mise à disposition d'éventuels justificatifs ne saurait lui être imputable. Par ailleurs, depuis 2012, tous les usagers (déposant papier ou par internet) sont dispensés de joindre les justificatifs à l'appui de la déclaration de revenus. A travers les différents supports de communication (impots.gouv, notices, déclarations…), les usagers sont invités à conserver leurs justificatifs pour être en mesure de les présenter à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
Auteur : M. Alain Leboeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 24 juin 2014
Réponse publiée le 30 août 2016