14ème législature

Question N° 58050
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > aide juridictionnelle

Analyse > montant. revalorisation.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, or aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée par le Gouvernement pour répondre à ces besoins de financement complémentaires alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation. Il convient de rappeler que les admissions à l'aide juridictionnelle ont augmenté de 3,7 % de 2011 à 2012, alors que dans le même temps les dotations diminuaient (baisse de 9,3 % en 2012-2013). Les avocats représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'État, dont ils réitèrent l'insuffisance depuis plusieurs années. Opposés à toute taxation des cabinets d'avocats pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà une charge importante, les avocats ont dès lors formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'aide juridictionnelle, sans alourdir les finances publiques. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.

Texte de la réponse