14ème législature

Question N° 58055
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > indemnisation

Analyse > victimes. recouvrement.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5130
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes. En effet, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne peut être saisi d'une demande d'aide au recouvrement que si la personne poursuivie s'est présentée à l'audience, ou que la décision qui alloue des dommages et intérêts à la partie civile lui a été signifiée, en cas d'absence à l'audience. Dès lors que le condamné demeure « introuvable », la décision ne pouvant lui être signifiée, la victime ne peut percevoir les dommages et intérêts et la décision de justice n'est pas appliquée pour ce qui concerne la partie civile, ce qui n'est pas acceptable : la victime a droit à réparation, et ne peut pas être frappée de la double peine que constitue d'abord l'acte délictueux puis l'absence d'indemnisation ! Voilà pourquoi il pourrait être tout à fait pertinent que, dans le cas où le jugement condamnant l'auteur au versement de dommages et intérêts à la partie civile n'est signifié à personne dans les deux mois qui suivent la décision, la victime puisse saisir le FGTI et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et peut envisager de prendre les décisions nécessaires à cette fin.

Texte de la réponse