14ème législature

Question N° 58056
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > plaignants

Analyse > protection des victimes. adresse de domiciliation. déclaration.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5130
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la souhaitable évolution de la domiciliation des victimes en cas de plainte. En effet, il peut être préjudiciable pour la victime de déclarer sa propre adresse, car cette information est susceptible de parvenir à la personne mise en cause. Préserver l'adresse personnelle de la victime est de nature à la rassurer, et à lui permettre de franchir plus facilement les portes d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Le code de procédure pénale permet, dans son article 706-57, à un témoin de déclarer son adresse à celle du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. L'article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l'information judiciaire, de déclarer son adresse à celle d'un tiers, chargé de recevoir pour elle les actes du magistrat. Voilà pourquoi il lui paraîtrait souhaitable que puisse être permis à la victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, auprès des services enquêteurs ou auprès d'un avocat désigné par le bâtonnier. Il lui demande donc si le Gouvernement est favorable à cette idée, et s'il envisage de prendre prochainement les dispositions nécessaires.

Texte de la réponse