Réponse publiée le 9 décembre 2014

Les principales fédérations représentant les producteurs et industriels fournisseurs de la grande distribution, ont alerté le Premier ministre au sujet des fortes pressions et des pratiques abusives qui seraient mises en oeuvre par les enseignes à l'égard de leurs fournisseurs, afin d'obtenir des réductions de prix leur permettant de garantir des prix bas. Ces réductions de prix demandées aux fournisseurs ne feraient l'objet d'aucune contrepartie de la part des distributeurs et ces demandes auraient été effectuées à peine les négociations commerciales 2014 clôturées (le 1er mars) afin d'obtenir la compensation de la perte de rentabilité résultant de cette « guerre des prix ». Dans le cadre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la préservation de la loyauté dans les relations commerciales. A cette fin, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dûment habilités, enquêtent chaque année sur les pratiques commerciales de la grande distribution à dominante alimentaire, secteur caractérisé par des rapports de forces particulièrement déséquilibrés entre partenaires commerciaux, susceptibles de générer des abus. La DGCCRF a engagé, au cours du mois de juin, une enquête spécifique auprès de l'ensemble des distributeurs et d'un panel de fournisseurs, visant à confirmer ou à infirmer les informations communiquées par les représentants des producteurs et industriels fournisseurs de la grande distribution, et à déceler d'éventuelles pratiques abusives des distributeurs. Ces pratiques de compensation de marge peuvent en effet être appréhendées par les dispositions du livre IV du code de commerce. Tout d'abord, elles créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; la responsabilité civile des sociétés pourrait ainsi être engagée sur ce fondement (article L. 442-6 I 2° du code de commerce). De plus, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce afin d'afficher sans ambiguïté et par une disposition spéciale, l'interdiction de ces pratiques. Le texte sanctionne désormais l'obtention ou la tentative d'obtention auprès d'un partenaire commercial, d'un avantage consistant en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Ce dispositif n'est toutefois applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014. Aussi, à l'issue des investigations menées actuellement, si les pratiques dénoncées sont avérées, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique mettront en oeuvre les moyens d'action dont ils disposent pour faire cesser celles-ci et engageront, le cas échéant, les suites appropriées.