Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de suspendre l'accord d'association Israël-Union européenne pour contraindre à la libération des prisonniers palestiniens. Alors que la campagne internationale de libération de Marwan Bargouthi et de tous les prisonniers politiques se développe, alors que plusieurs milliers de palestiniens manifestent, il est plus que temps que la France agisse résolument pour que s'exerce une véritable pression internationale sur Israël. Après avoir épuisé toutes les voies de recours et devant le refus absolu de les entendre de la part des autorités israéliennes, les prisonniers sont entrés, il y a 50 jours, en grève de la faim pour alerter l'opinion internationale sur leurs conditions d'arrestation et d'emprisonnement. 100 d'entre eux sont à présent hospitalisés, leurs jours sont en danger. L'Union européenne a publiquement condamné la détention administrative pratiquée par le gouvernement israélien mais fort de son sentiment d'impunité, ce dernier continue de violer les droits humains et les libertés au mépris des conventions et résolutions internationales ; au mépris également, des termes de l'accord d'association Israël - UE, en particulier son article 2. Il lui demande s'il compte agir pour que l'Union européenne suspende l'accord d'association et sa coopération avec Israël tant que son gouvernement foulera aux pieds les droits de l'Homme et la légalité internationale.
Texte de la réponse
La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens, en particulier des prisonniers en grève de la faim ayant fait l'objet d'une hospitalisation compte tenu de la dégradation de leur état de santé. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle a rappelé à Israël que les conditions de détention de ces détenus doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. En particulier, la France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a rappelé que le droit international, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens. Elle a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. La France appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international. En outre, les autorités françaises suivent avec attention la situation et l'activité de M. Marwan Barghouti, qui continue à jouer un rôle important sur la scène palestinienne, et maintiennent des contacts réguliers avec son épouse, Mme Fadwa Barghouti.