Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les retards de paiement rencontrés par les bénéficiaires du Fonds social européen. Le CIFA de l'Yonne constate que les délais de traitement peuvent être compris entre 17 et 25 mois depuis la finalisation de leurs bilans d'exécution de l'action. En considérant la date de fin d'action, les délais peuvent atteindre 35 mois ce qui l'amène à, dans certaines situations, préférer ne pas solliciter le fonds social européen. Or la sous-direction du Fonds social européen, unité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui relève du ministère du travail, est responsable de l'accomplissement des demandes de paiements, après examen des pièces disponibles. Il lui demande quelles mesures seront prises afin de remédier à cette difficulté.
Texte de la réponse
L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par une structure au regard de la mobilisation du Fonds social européen (FSE) et notamment en raison des délais de paiement de la part FSE des projets cofinancés. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du FSE et des structures bénéficiaires. Parmi ces mesures figure notamment la généralisation de l'utilisation du système d'information « ma Démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, et qui a été ouvert le 1er septembre dernier et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, le traitement des dossiers au moment de la réalisation du contrôle de service fait permettant de valider les montants FSE dus aux structures bénéficiaires s'en trouvera sécurisé et accéléré. Enfin, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification au réel des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives et à l'accélération des délais de paiement des subventions dues.