Réponse publiée le 5 août 2014

L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation législative prévue par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, précisée par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CEE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont l'identification électronique sous forme d'insert électronique et le tatouage pour la France, et le seul insert électronique en ce qui concerne la réglementation européenne. Ces méthodes garantissent pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. En revanche chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal. Cependant, il n'est actuellement pas envisagé d'en faire une obligation réglementaire.