Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Elle a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département. Par souci de transparence, il serait nécessaire et pertinent de publier la liste des subventions attribuées et leur objet précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la publication des subventions attribuées dans le cadre de la DETR.