Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Cette loi a été réaménagée avec les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Mais ces lois n'ont pas d'effet rétroactif et, de ce fait, certaines personnes divorcées depuis plus de trente ans, ayant versé des sommes au-delà de 150 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leurs versements s'arrêter de leur vivant et leurs descendants devront s'en acquitter jusqu'au décès du créancier ou de la créancière. Il est impératif de rendre plus lisible l'état du droit en permettant que les divorcés d'avant 2000 soient traités dans les mêmes conditions, quant au versement de la prestation compensatoire, que les divorcés d'après 2000. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.