Réponse publiée le 27 août 2013

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l'autorité parentale. Elle a permis d'adapter le droit de la famille à l'évolution des moeurs et de la société et a posé le principe d'un partage de l'autorité parentale à égalité entre les deux parents. Cependant, onze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il peut effectivement paraître opportun de réfléchir aux améliorations qui peuvent y être apportées pour respecter les droits des deux parents, tant celui des mères que celui des pères, faciliter la vie des familles et permettre aux enfants de conserver une relation équilibrée avec leurs deux parents, même en cas de séparation du couple. C'est dans cette perspective, qu'un groupe de travail a été mis en place sous l'autorité de la ministre de la justice et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Ce groupe de travail est chargé notamment de réfléchir au moyen d'assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Il émettra ses conclusions le 30 novembre prochain. S'agissant de la résidence alternée, dont la possibilité a été introduite par la loi précitée, celle-ci est accordée en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Afin de disposer d'éléments plus précis, notamment sur la résidence alternée, la chancellerie a initié une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Celle-ci devrait permettre d'analyser les demandes formulées par les parents et les réponses apportées par les juges. Les résultats définitifs de cette étude seront présentés, au cours de second semestre de l'année, au groupe de travail sur la coparentalité. Par aiileurs, la ministre de la justice est pleinement consciente de la nécessité de promouvoir la médiation familiale en cas de conflit entre les parents séparés. C'est pourquoi, par arrêtés du 16 mai 2013, les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras ont été désignés pour expérimenter deux dispositifs visant à mettre de façon plus systématique la médiation familiale. Le premier mécanisme prévu par le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précèdera l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. Le second, issu de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou des dispositions contenues dans la convention homologuée, devra être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale. Pour ces deux dispositifs, une phase d'expérimentation et d'évaluation est prévue et il convient d'attendre son achèvement avant d'en tirer des conséquences plus générales sur une extension de ses dispositifs. la garde des.