14ème législature

Question N° 5838
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. conditions d'application.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5345
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9097

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et plus spécifiquement sur le volet relatif à la résidence alternée des enfants en cas de séparation du couple. Afin de favoriser le maintien des liens familiaux et d'asseoir le droit de l'enfant à bénéficier de ses deux parents, l'article 373-2, alinéa 2, du Code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » et l'article 373-2-9 du même code stipule que «la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Si en cas de divorce par consentement mutuel, la résidence alternée des enfants est relativement aisée à mettre en place, le dispositif devient beaucoup plus complexe d'application en cas de procédure contentieuse et de conflit durable entre les parents. Dès lors, le recours à la médiation familiale peut s'avérer indispensable pour aider les parents à parvenir à un accord responsable et à définir les contours de l'exercice de leur coparentalité. Étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être constamment recherché, elle lui demande de lui préciser les moyens déployés pour développer la médiation familiale dans ces situations mais aussi de lui donner son avis sur les initiatives tendant à promouvoir une résidence alternée égalitaire entre les parents.

Texte de la réponse

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l'autorité parentale. Elle a permis d'adapter le droit de la famille à l'évolution des moeurs et de la société et a posé le principe d'un partage de l'autorité parentale à égalité entre les deux parents. Cependant, onze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il peut effectivement paraître opportun de réfléchir aux améliorations qui peuvent y être apportées pour respecter les droits des deux parents, tant celui des mères que celui des pères, faciliter la vie des familles et permettre aux enfants de conserver une relation équilibrée avec leurs deux parents, même en cas de séparation du couple. C'est dans cette perspective, qu'un groupe de travail a été mis en place sous l'autorité de la ministre de la justice et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Ce groupe de travail est chargé notamment de réfléchir au moyen d'assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Il émettra ses conclusions le 30 novembre prochain. S'agissant de la résidence alternée, dont la possibilité a été introduite par la loi précitée, celle-ci est accordée en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Afin de disposer d'éléments plus précis, notamment sur la résidence alternée, la chancellerie a initié une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Celle-ci devrait permettre d'analyser les demandes formulées par les parents et les réponses apportées par les juges. Les résultats définitifs de cette étude seront présentés, au cours de second semestre de l'année, au groupe de travail sur la coparentalité. Par aiileurs, la ministre de la justice est pleinement consciente de la nécessité de promouvoir la médiation familiale en cas de conflit entre les parents séparés. C'est pourquoi, par arrêtés du 16 mai 2013, les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras ont été désignés pour expérimenter deux dispositifs visant à mettre de façon plus systématique la médiation familiale. Le premier mécanisme prévu par le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précèdera l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. Le second, issu de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou des dispositions contenues dans la convention homologuée, devra être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale. Pour ces deux dispositifs, une phase d'expérimentation et d'évaluation est prévue et il convient d'attendre son achèvement avant d'en tirer des conséquences plus générales sur une extension de ses dispositifs. la garde des.