Réponse publiée le 25 novembre 2014

La réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments, dite du paquet hygiène, définit les exigences à respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire. Ces exigences sont identiques, qu'il s'agisse de produits « haut de gamme » ou « premier prix ». La direction générale de l'alimentation (DGAL) est chargée d'organiser les contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture réalisent l'inspection des établissements afin d'évaluer si les mesures de maîtrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, qui portent notamment sur les matières premières utilisées, les conditions de production, de stockage et de distribution. Deux enquêtes portant sur les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement (VSM), respectivement conduites en 2006 et 2008, ont révélé l'utilisation de matières premières non conformes dans les produits finis à base de viande « premiers prix ». Comme suite aux conclusions de ces enquêtes, la DGAL a confié à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) la réalisation d'une enquête administrative spécifique dans cette filière, conduite en 2009 dans les trente-sept ateliers de production identifiés. D'une façon générale, les enquêtes administratives de la BNEVP sont systématiquement valorisées, tant en interne (formation des contrôleurs, enrichissement des instructions, ciblage des contrôles) que vis-à-vis des représentants professionnels concernés pour l'amélioration de leurs pratiques. La programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est fondée sur une analyse de risque. Les priorités sont définies à partir de l'ensemble des éléments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les résultats des missions d'audit (office alimentaire et vétérinaire, pays tiers), et les résultats des évaluations lors des inspections précédentes. Les conclusions des enquêtes menées par la BNEVP sont également examinées de façon détaillée afin de mettre en place les évolutions nécessaires. Ainsi, le rapport de l'enquête de 2009 portant sur les charcuteries « premiers prix » a abouti à une révision des instructions relatives à l'inspection des établissements concernés, jugée prioritaire, et à une évolution des méthodes d'inspection. Il s'agit de rendre les contrôles plus efficaces à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Les cas de fraudes et de manquements avérés détectés à l'occasion de ces enquêtes de la BNEVP font l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorité du Procureur de la République. En ce qui concerne la politique sanitaire pour les végétaux au stade de la production primaire, plusieurs actions ont été engagées à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes. Tout d'abord, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux. Les points de contrôles et sanctions prévues chez les utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre de la conditionnalité des aides ont été renforcées à travers l'arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2014. En ce qui concerne la protection des personnes vulnérables, deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection de ces personnes : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les autres dispositions de cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...), qui a été adopté par le Parlement. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. L'amendement dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. Enfin, de nombreuses actions visant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires ont été engagées dans le cadre du plan Ecophyto. Aujourd'hui, dans le cadre de ce plan, un réseau de fermes pilotes de démonstration est en place sur près de 2000 exploitations agricoles. Ce réseau vise la diffusion des bonnes pratiques et systèmes innovants, visant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Plus de 3 000 bulletins de santé du végétal sont publiés chaque année sur l'ensemble des régions. Ils aident les agriculteurs à mieux raisonner leurs interventions. Plus de 400 000 professionnels ont déjà suivi une formation comprenant des modules sur la santé et la sécurité des applicateurs. La révision de ce plan est engagée à travers une mission parlementaire qui rendra son rapport avant la fin d'année.