14ème législature

Question N° 58402
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > médaille d'honneur régionale, départementale

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5418
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7213

Texte de la question

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux membres des assemblées parlementaires. En effet, l'article R. 411-44 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, stipule que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires », ce que reprend la circulaire ministérielle du 6 décembre 2006 pour qui les membres des assemblées parlementaires « sont expressément exclus du bénéfice » de cette médaille pendant la durée de leur mandat : ceux-ci ne « peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin ». Cette disposition paraît de fait désuète, car inutilement et très exagérément restrictive. En effet, pour reprendre les termes même de la circulaire de 2006, « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Pour les élus comme pour les fonctionnaires territoriaux, elle est en quelque sorte leur « médaille du travail », la reconnaissance d'un travail accompli et des années passées au service de la collectivité et ou de ses établissements publics : chaque agent territorial, chaque élu local, dès lors qu'il a exercé ses fonctions pour la durée requise justifie pleinement, par ce temps passé, l'attribution de la médaille en question ! Elle est au secteur public ce que la médaille du travail est au secteur privé. Elle n'est que reconnaissance des années écoulées, du travail fait et de la mission d'intérêt général exercée : pourquoi les parlementaires, dès lors qu'ils sont élus locaux, conseillers ou membres d'un exécutif, doivent-ils être exclus d'une attribution d'une médaille républicaine, qui n'accorde aucune gratification, qui est avant toute chose la reconnaissance républicaine de leur seul engagement d'élu local (souvent depuis bien plus longtemps qu'ils ne sont parlementaires !) ? S'il est tout à fait compréhensible que les parlementaires soient exclus de l'éligibilité à un Ordre national tel que la Légion d'Honneur ou le Mérite national durant la durée de leur mandat, pour éviter tout favoritisme (car là il y a bien prise de décision discrétionnaire d'une autorité pour l'attribution de la distinction), ce n'est pas justifiable pour une médaille d'honneur départementale, régionale et communale dont l'attribution est automatique, liée aux années d'exercice du mandat local exercé par ailleurs. Il demande donc au ministre s'il entend réviser la disposition réglementaire actuellement encore en vigueur.

Texte de la réponse

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Peuvent notamment en bénéficier les élus et anciens élus des régions, départements et communes, les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics, les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux. L'article 12 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre ». Pour cette raison, l'article R. 411-44 du Code des communes, précise que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires ». Il n'est pas prévu de modifier cette disposition.