élections européennes
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'un si grand nombre de listes candidates aux élections des représentants au Parlement européen, quand toutes ne peuvent pas financer leurs bulletins de vote. Les dernières élections des représentants au Parlement européen, qui se sont déroulées les 24 et 25 mai 2014, offraient la possibilité aux Français de choisir parmi une impressionnante quantité de listes candidates. Cependant, force a été de constater que l'ensemble des listes n'étaient pas présentes sur les tables de décharge. La raison la plus évidente tient au fait que les listes généralement absentes n'ont pas eu les moyens de financer les documents de propagande. Cela conduit à s'interroger sur la pertinence d'un si grand nombre de candidatures qui, pour celles dont il est question, ne réunissent pas le soutien nécessaire et suffisant pour financer ne serait-ce que leurs bulletins de vote. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures adéquates pour éviter les candidatures trop légères comme cela est par exemple le cas pour les élections du Président de la République ? Au regard du taux actuel de participation des Français aux différents scrutins, il semble nécessaire d'aller dans le sens d'un déroulement irréprochable des opérations de vote afin de ne pas favoriser la crise de la représentation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter les candidatures inconsistantes et ainsi contribuer à renforcer le sérieux des élections des représentants au Parlement européen.
Réponse publiée le 13 janvier 2015
L'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit des conditions d'éligibilité au Parlement européen identiques à celles applicables aux élections législatives nationales. Ainsi, aux termes des articles L. O. 127 à L. O. 130 du code électoral, pour être éligible au mandat de représentant au Parlement européen il faut être âgé de 18 ans révolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification de ces dispositions législatives qui donnent à chaque citoyen la liberté de se présenter sur une liste à l'élection européenne. Par ailleurs, les frais d'impression des documents de propagande ainsi que le coût d'apposition des affiches ne sont remboursés qu'aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages conformément à l'article 18 de loi du 7 juillet 1977 précitée. Dès lors, dans la limite de leurs moyens financiers et matériels, certaines listes de candidats ont pu légalement faire le choix de ne pas fournir en quantité maximale les documents de propagande électorale ou de ne pas en mettre à disposition de l'ensemble des électeurs. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur impose de fournir obligatoirement ces documents de propagande électorale. Le législateur n'a effectivement pas entendu subordonner la liberté de candidature aux élections européennes à la capacité des listes de candidats d'adresser de la propagande électorale à l'ensemble des électeurs.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 13 janvier 2015